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Le site internet www.jpriouret-avocat.com est la priorité de l’entreprise CABINET JEANNE PRIOURET.
Identifiant SIRET : 880 315 866 00017
Identifiant SIREN : 880 315 866
Raison sociale : CABINET JEANNE PRIOURET
Barreau d’appartenance : LYON
APE : Activités juridiques
Forme : Entreprise individuelle libérale
Site internet : https://jpriouret-avocat.fr
E-mail : jpriouret-avocat@outlook.com
Adresse : 50, rue de Marseille, 69007 Lyon
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Règlement des litiges
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
« Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. En cas de litige avec l’avocat, il peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. »
RGPD
La récente réglementation relative à la protection des données personnelles impose de préciser les modalités de mises en œuvre de traitement de données pour respecter le RGPD. Il est notamment demandé d’informer l’internaute sur l’auteur de la protection, le contenu protégé, les motifs de récupération de données, leurs conditions de stockage, durée de conservation. Il est rappelé que l’avocat doit impérativement insérer ces mentions dans tous les supports de communication destinés à ses clients.
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