Avocat pour les accidents de la route
Avocat des accidents de la route : quelle protection pour les victimes d’accident de la circulation ?
Qu’est ce que la loi Badinter ? Votre avocat pour les victimes d’accidents de la route vous explique tout
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » prévoit un régime spécial et autonome d’indemnisation des victimes d’accident de la route. Cette loi a ainsi pour objet de faciliter l’indemnisation des victimes ayant subi des préjudices corporels suite à un accident de la circulation. En effet, que vous soyez passager, piéton ou cycliste, vous aurez, en vertu de cette loi, droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice découlant d’un sinistre, et ce quelles que soient les circonstances de l’accident. C’est ici que l’assistance d’un avocat expert dans les accidents de la circulation peut être utile pour comprendre les complexités de ce processus d’indemnisation.
Seule la situation du conducteur victime est particulière dans la mesure où son droit à indemnisation dépendra de sa responsabilité dans la survenance de l’accident. Aussi, l’indemnisation du préjudice d’une victime d’accident de la route dépend de sa qualité.
Certaines catégories de victimes disposent d’une grande protection et seront systématiquement indemnisées de leur préjudice découlant d’un accident de la circulation, à savoir :
- les mineurs âgés de moins de 16 ans,
- les seniors âgés de plus de 70 ans,
- les personnes invalides à plus de 80 %.
La loi Badinter prévoit néanmoins des exceptions tenant à la faute de la victime, même protégée. Il s’agit de la faute inexcusable de la victime, excluant l’indemnisation du préjudice corporel si elle est la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable de la victime a fait l’objet de plusieurs précisions de la part de la jurisprudence.
Comme vous le rappelle votre avocat compétent en accidents de la route : constitue une telle faute, une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
De même, la victime pourra voir son droit à indemnisation exclu si elle a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi.
Si la loi Badinter a pour objet de faciliter le processus indemnitaire pour les victimes d’accident de la route, la matière reste complexe et technique. Encore une fois, un avocat pour les victimes des accidents de la route pourra vous aider dans toutes ces démarches compliquées.
Par exemple, la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation de votre préjudice peut se montrer réticente à reconnaître votre droit intégral à indemnisation, notamment en cas d’enjeux financiers importants.
Il apparaît alors indispensable de se faire assister d’un avocat expert en indemnisation des accidents de la route et compétent en la matière afin d’éviter les pièges des compagnies d’assurance et faire ainsi respecter vos droits.
L’assistance d’un avocat maîtrisant l’ensemble des règles relatives aux accidents de la route est nécessaire afin de rendre les droits des victimes effectifs.
Face à la réticence et au refus des compagnies d’assurance, il est parfois nécessaire de faire trancher la question du droit à indemnisation par le Tribunal Judiciaire.
Vous avez été victime d’un accident de la route ?
Assurez-vous la meilleure indemnisation possible pour vos préjudices corporels.
Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?
La procédure d’indemnisation étant technique et complexe, il est essentiel de se faire assister par un avocat expert dans les accidents de la route maîtrisant l’ensemble des règles juridiques et des usages en la matière.
En effet, l’assistance d’un avocat qualifié pour ce type de procédure vous permettra d’une part, de faire reconnaître votre droit à indemnisation intégral, et d’autre part, d’obtenir la meilleure indemnisation possible au regard de votre préjudice.
Qu’il s’agisse de votre propre assurance, ou de l’assurance du véhicule tiers impliqué dans l’accident de la circulation, celle-ci aura tout intérêt à retenir votre responsabilité dans la survenance de l’accident, afin de voir votre droit à indemnisation réduit ou exclu.
Le rôle de l’avocat compétent en accidents de voiture sera alors de faire reconnaître votre droit intégral à indemnisation au regard des circonstances de l’accident dont l’analyse apparaît centrale en cas de contestation de la compagnie d’assurance.
Ce n’est qu’une fois le droit à indemnisation de la victime reconnu que se posera la question du montant de l’indemnisation de son préjudice.
En tant que victime d’accident de la circulation, une fois votre droit à indemnisation reconnu par la compagnie d’assurance, vous disposez de droits que je m’engage à faire respecter en tant qu’avocat expert en indemnisation des accidents de la route.
La compagnie d’assurance est dans un premier temps tenue de formuler une offre d’indemnisation dans un certain délai précisé par la loi. En cas de non-respect de ce délai, des sanctions peuvent intervenir.
La survenance d’un accident de la route peut entraîner de graves conséquences, tant sur le plan physique et psychologique, que sur le plan économique.
L’objectif du processus indemnitaire sera alors de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’accident. Pour ce faire, la réparation de votre préjudice nécessitera la réalisation d’une expertise médicale.
Avocat des victimes des accidents de la route : comment se déroule une expertise médicale ?
La compagnie d’assurance en charge du paiement de votre indemnisation, mandatera un médecin Expert qui sera chargé d’évaluer l’étendue de votre préjudice. Son rôle sera de déterminer l’impact que l’accident a eu sur votre vie de façon globale. Ce médecin étant mandaté par la compagnie d’assurance, l’évaluation de votre préjudice risque d’être minimisée.
Or, l’expertise médicale est l’étape clé du processus d’indemnisation, puisque le montant de votre indemnisation dépendra du rapport d’expertise. C’est en effet sur la base des conclusions de cet Expert, que la compagnie d’assurance formulera une première offre d’indemnisation.
Compte tenu de leur importance, il est essentiel de se faire assister d’un avocat compétent en matière d’accident de la route lors des opérations d’expertise médicale, ainsi que d’un médecin spécialisé.
Il est fondamental de ne pas se rendre seul à l’expertise médicale qui serait dans cette hypothèse, déséquilibrée. De ce fait, je travaille en collaboration avec plusieurs médecins conseils de victimes avec lesquels je vous mettrai en relation.
L’expertise médicale doit être bien préparée en amont afin de permettre une évaluation du préjudice de la victime la plus représentative possible.
Une fois que l’Expert a déterminé l’évaluation médicale de votre préjudice, la compagnie d’assurance a l’obligation de vous faire une offre dans un certain délai prévu par la loi.
Avocat pour l’indemnisation des victimes des accidents de la route : savoir négocier avec l’assurance
L’assistance d’un avocat compétent en matière d’accidents de la route apparaît ici aussi fondamentale. Il est en effet important de rappeler que la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation de votre préjudice – qu’il s’agisse de votre propre assurance ou de l’assurance du tiers responsable – aura tout intérêt à minimiser l’offre l’indemnisation.
Dotée des réflexes et outils juridiques en la matière, j’engagerai des négociations avec l’assurance afin de vous obtenir l’indemnisation la plus juste au regard de l’ensemble de vos préjudices.
Il sera important de s’assurer que l’ensemble de vos préjudices, physiques, psychologiques ou matériel et financier, soient bien pris en compte par la compagnie d’assurance.
En cas de résistance de cette dernière ou de blocage ne pouvant être résolu dans un cadre amiable, étant avocat intervenant pour les victimes des accidents de la route, je n’hésiterai pas à donner une tournure judiciaire à votre dossier en saisissant le Tribunal Judiciaire.
La survenance d’un accident de la circulation peut bouleverser une vie. Il est donc essentiel de ne pas être seul dans cette épreuve. S’entourer de professionnels qualifiés en la matière vous assurera le respect de vos droits.
Avocat expert en accidents la circulation : quelle indemnisation pour le conducteur victime mais responsable de l’accident ?
Si vous avez été victime d’un accident de la route alors que vous étiez au volant du véhicule, vous ne pourrez être indemnisé de votre préjudice que si vous n’avez commis aucune faute de conduite à l’origine exclusive de l’accident. En effet, contrairement aux passagers, le comportement du conducteur de la voiture accidentée doit être analysé afin de savoir s’il peut prétendre à une indemnisation intégrale.
Si vous avez commis une faute de conduite étant à l’origine de l’accident, votre droit à indemnisation pourra être réduit, voire complètement exclu. Dans cette dernière hypothèse, vous ne pourrez donc prétendre à aucune indemnisation de votre préjudice corporel, sauf à ce que votre contrat d’assurance le prévoit.
La détermination du degré de responsabilité du conducteur passe par l’analyse approfondie des circonstances de l’accident.
Il est essentiel de se faire assister d’un avocat compétent en accidents de la route afin de ne pas voir son droit à indemnisation entièrement exclu.
Le rôle de l’avocat sera alors, à l’aide des outils juridiques et de son expertise, de revendiquer vos droits auprès de la compagnie d’assurance, afin que votre faute de conduite ne vous prive pas de toute indemnisation.
Comme pour toute autre catégorie de victime, l’indemnisation du préjudice corporel passera par la mise en place d’une expertise médicale lors de laquelle il est primordial de se faire assister.
Si vous avez commis une faute de conduite apparaissant comme étant la cause directe et exclusive de l’accident, excluant ainsi intégralement votre droit à indemnisation, il conviendra de se référer aux garanties contractuelles souscrites. En effet, certains contrats d’assurance automobile prévoient une indemnisation même en cas de responsabilité dans la survenance de l’accident. Il convient de se tourner vers votre avocat compétent en accidents de voiture afin d’obtenir davantage d’informations à ce titre.
Cette hypothèse impose elle aussi la mise en place d’une expertise médicale, qui servira de base au montant de l’indemnisation alloué. Les compagnies d’assurance, y compris la vôtre, ayant tendance à minimiser votre préjudice et votre indemnisation, il est important d’être assisté d’un avocat expert en accidents de la circulation qualifié en la matière.
En plus de vous assister lors des opérations d’expertise, l’avocat négociera l’indemnisation de votre préjudice au maximum selon vos garanties contractuelles. En cas de résistance de la part de la compagnie d’assurance, il est toujours possible de faire trancher toutes ces questions par le Juge du Fond.
Si vous êtes responsable de l’accident, mais que vous bénéficiez d’un contrat d’assurance permettant l’allocation d’une indemnisation, il faudra veiller à agir dans les temps.
En effet, le délai de prescription de ce type de contrat est un délai plutôt court. Il convient donc d’être vigilant. Le rôle de l’avocat compétent pour les accidents de la route sera également de vous informer sur ces questions et de veiller à la mobilisation de vos garanties contractuelles dans les délais.
Quelle indemnisation en cas d’auteur non identifié ou non assuré ?
Si vous avez été victime d’un accident de voiture, mais que l’auteur est non identifié suite à un délit de fuite, vous pouvez quand même prétendre à l’indemnisation de votre préjudice.
Suite à un accident de la route, il est possible que malgré les investigations policières, le conducteur impliqué dans l’accident, ne soit pas identifié. Or, les conséquences de l’accident pouvant être dévastatrices, tant sur le plan physique et psychologique, que sur le plan économique, il est important que la victime conserve un recours même en cas de non-identification de l’auteur de l’accident.
Aussi, dans cette hypothèse, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui pourra vous indemniser de votre préjudice corporel. La saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires doit se faire selon une procédure spécifique et doit être faite dans un certain délai, sous peine de prescription de l’action. Faites donc appel à un avocat intervenant pour les victimes des accidents de la route pour vous assister.
Ici encore, si vous êtes piéton, passager ou cycliste, votre droit à indemnisation sera intégral, à condition toutefois de pouvoir démontrer que vous avez bien été victime d’un accident de voiture. Si vous êtes conducteur du véhicule accidenté, votre droit à indemnisation dépendra de votre responsabilité dans la survenance de l’accident. Il vous faudra, en toutes hypothèses, passer une expertise médicale afin de déterminer l’étendue de votre droit à indemnisation.
Le rapport d’expertise médicale servant de base à l’offre d’indemnisation formulée par le Fonds de Garantie, il est essentiel de ne pas se rendre à l’expertise médicale seul.
En tout état de cause, il est important de vous faire assister par un avocat expert en accident de la circulation.
Celui-ci œuvrera afin de voir votre droit à indemnisation reconnu intégralement, vous assistera lors des opérations d’expertise médicale et négociera le montant de votre indemnisation avec le Fonds de Garantie à l’aide des outils juridiques existants et de son expertise.
Que faire si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré ?
Il est aussi possible que vous soyez victime d’un accident de la circulation, mais que le véhicule impliqué ne soit pas assuré. Dans cette hypothèse, le Fonds de Garantie pourra procéder à l’indemnisation de votre préjudice corporel, selon la même procédure.
Dans les deux situations, votre avocat compétent en accident de la route vous informera quant aux délais d’action. En effet, la saisine du Fonds de Garantie est encadrée par de stricts délais de forclusion, au-delà desquels il n’est plus possible d’agir.
Vous faire assister d’un avocat qualifié en matière d’accidents de la route, vous permettra de sauvegarder vos droits.
Quelle indemnisation pour les proches de la victime décédée au cours d’un accident de la circulation ?
Si un membre de votre famille ou un proche est décédé des suites d’un accident de la circulation, vous avez des droits. Votre qualité de victime indirecte – aussi appelée victime par ricochet – vous ouvre des droits que je m’engage à faire valoir en tant qu’avocate compétente en accidents de la circulation.
La compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation de votre préjudice, devra vous indemniser de votre préjudice moral lié à la souffrance causée par la perte de l’être cher. Dans certaines circonstances, vous pourrez également prétendre à l’indemnisation de votre préjudice économique, constitué par les pertes de revenus de la victime directe.
Le décès de la victime peut en effet entraîner pour le conjoint survivant et les enfants, un préjudice économique qu’il convient d’évaluer et d’indemniser. L’équilibre entier du foyer peut être bouleversé.
En cas de persistance de troubles psychologiques du fait de la perte de l’être cher, pouvant être qualifié de deuil pathologique, votre propre préjudice psychique pourra faire l’objet d’une évaluation médico-légale par un médecin Expert mandaté par la compagnie d’assurance ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Quelle que soit la nature de vos préjudices, il est essentiel de se faire assister et accompagner par un avocat compétent en matière d’accidents de la route. La perte d’un proche est une épreuve douloureuse. Il est donc primordial de ne pas être seul dans le processus d’indemnisation qui peut s’avérer complexe.
A savoir que la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation de votre préjudice aura tout intérêt à minimiser tant l’évaluation de votre préjudice que le montant de votre indemnisation.
Le rôle de l’avocat sera alors de faire reconnaître votre droit à indemnisation en qualité de victime par ricochet et/ou victime directe en cas de deuil pathologique, mais également de vous obtenir la meilleure indemnisation possible.
Au-delà de mes compétences juridiques, je pourrai, en tant qu’avocate de victimes des accidents de la route, en cas de nécessité et à votre demande, vous proposer des coordonnées de professionnels de santé tels que des psychologues ou thérapeutes.
Comment choisir son avocat en cas d’accidents de la route ?
Quelle que soit votre qualité au moment de l’accident de la circulation (piéton, passager, cycliste ou conducteur), le processus indemnitaire apparaît technique et complexe. Vous l’avez compris, il est essentiel de vous faire assister d’un avocat expert en accidents de la route.
Quelle que soit la compagnie d’assurance ou l’organisme en charge de l’indemnisation de votre préjudice, celui-ci aura tout intérêt à minimiser votre droit à indemnisation et votre préjudice. J’œuvrerai donc à la sauvegarde de vos droits afin de vous obtenir l’indemnisation de votre préjudice la plus juste possible au regard de l’importance de votre préjudice et de toutes les conséquences que l’accident de la circulation a eu sur votre vie.