Avocat pour les victimes d’agression
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’agression ?
Qu’est-ce qu’une agression ? Une agression peut être définie comme une attaque violente à l’encontre d’une personne.
L’agression ne requiert pas forcément de contact physique et les conséquences de celle-ci sur la victime peuvent être tant physiques que psychologiques.
Du point de vue du droit pénal, l’agression peut être caractérisée par diverses infractions, telles que les violences volontaires, les menaces, ou encore les outrages à agent.
Que faire suite à une agression ?
Si vous avez été victime d’une agression, il est conseillé de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Les services de police ont l’obligation de recevoir votre plainte, et ce dans n’importe quel commissariat. Cette obligation est prévue par les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Vous pouvez aussi, à ce moment-là, demander l’aide d’un avocat expert en agression physique et psychologique.
A la suite d’une agression, il est également conseillé de vous rendre chez le médecin afin de faire constater vos blessures.
Une fois ces démarches effectuées, il est possible qu’à l’issue de l’enquête, votre agresseur soit renvoyé devant le Tribunal Judiciaire. Vous serez alors vous aussi convoqué devant la juridiction compétente. A l’issue de cette audience, le Juge se prononcera sur la culpabilité et le cas échéant, la peine prononcée à l’encontre du mis en cause.
Vous avez été victime d’une agression ?
Faites-vous accompagner d’un avocat pour une représentation juridique efficace et personnalisée.
Quels sont les droits d’une victime d’agression ?
En tant que victime d’une agression, vous disposez de droits. La justice française étant publique, vous avez avant tout le droit d’assister à l’audience pénale en votre qualité de victime, et ce même si vous ne souhaitez pas intervenir lors de l’audience. Si vous souhaitez plus d’informations sur ces droits, un avocat compétent dans les agressions et les violences pourra vous aider. Vous avez par ailleurs le droit à l’indemnisation de votre préjudice tant physique que psychologique.
Afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel découlant d’une agression, plusieurs démarches sont possibles.
Vous pouvez solliciter l’indemnisation de ce préjudice devant le juge pénal ou saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVI).
La saisine de la CIVI apparaît toutefois plus stratégique pour les préjudices les plus graves.
Qu’est ce que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVI) ?
Un avocat pour les victimes d’agression vous expliquera que la CIVI est une juridiction indépendante du Tribunal Correctionnel. Elle répond à des règles juridiques qui lui sont propres, lesquelles sont prévues aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. La CIVI est composée de deux magistrats professionnels et d’un assesseur. Une telle Commission existe dans chaque tribunal judiciaire.
La CIVI a vocation à intervenir pour indemniser toute personne démontrant qu’elle a été victime d’une infraction pénale à l’origine de son préjudice.
Plusieurs conditions de recevabilité encadrent toutefois la saisine de la CIVI.
Si vous avez été victime d’une agression et que vous présentez des lésions ayant entraîné au moins 30 jours d’ITT ou des séquelles en lien avec ces faits, vous pourrez obtenir l’indemnisation de votre préjudice devant la CIVI. De même, si l’un de vos proches est décédé des suites d’une agression, il vous sera possible de solliciter l’indemnisation de votre préjudice moral devant cette Commission. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat expert dans les agressions afin de vous représenter.
S’il vous est possible de solliciter l’indemnisation de votre préjudice devant le juge pénal qui endossera alors pour cette occasion, la casquette de juge civil, vous aurez tout intérêt, en cas de graves lésions, de formuler ces demandes devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales – à condition toutefois de répondre aux critères de recevabilité. En effet, l’indemnisation du préjudice corporel de la victime devant le juge pénal apparaît impossible en cas d’auteur non identifié.
De la même manière, cette indemnisation peut s’avérer difficile en cas d’insolvabilité de l’auteur ou du coût de l’expertise médicale.
La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales permet quant à elle le règlement de l’indemnisation du préjudice de la victime en une seule fois, que l’auteur de l’agression soit solvable ou non, et ce sans se heurter à d’éventuelles difficultés d’exécution d’une décision de justice. Jeanne Priouret, en tant qu’avocate, experte dans le domaine des agressions, peut vous aider pour votre dossier.
Comment se passe la procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénales (CIVI) ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales est en charge de trancher les demandes d’indemnisation du préjudice des victimes. Une fois saisie, la CIVI se prononcera sur votre droit à indemnisation. Il est possible, selon les circonstances de l’agression, que votre droit à indemnisation soit réduit ou exclu.
En effet, après analyse approfondie des faits, la Commission peut estimer que votre comportement lors de l’agression a participé à la survenance de votre préjudice.
Il est donc essentiel de se faire assister d’un avocat compétent pour les victimes d’agression afin d’obtenir la reconnaissance de votre droit intégral à indemnisation.
Une fois votre droit à indemnisation reconnu, il vous faudra passer une expertise médicale menée par un Expert judiciaire missionné par la Commission. Les opérations d’expertise constituent l’une des étapes essentielles de la procédure d’indemnisation.
C’est en effet sur la base de ce rapport d’expertise qu’une offre d’indemnisation sera formulée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI). C’est cet organisme qui réglera l’indemnisation de votre préjudice.
Aussi, il est important de ne pas se rendre seul aux opérations d’expertise et d’être entouré de professionnels qualifiés (médecin conseil et avocat).
Mon rôle, en tant qu’avocat compétent dans les affaires d’agression, sera alors d’œuvrer pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice la plus juste au regard de son importance et de toutes les conséquences de l’agression sur votre vie.
Enfin, en cas de nécessité et à votre demande, je pourrai vous mettre en relation avec des psychologues et thérapeutes compétents.