Avocat expert en violences conjugales
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de violences conjugales ou intrafamiliales et comment se définissent-elles ?
Les violences conjugales ou intrafamiliales correspondent à des faits de violences volontaires intervenant au sein du couple et/ou du cercle familial.
Les violences volontaires sont prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Elles correspondent à des actes exercés à l’encontre d’une personne, lui occasionnant une blessure. Votre avocat, expert en violences conjugales, peut vous apporter plus de précision sur la nature de ces actes et les recours légaux existants.
Un contact physique n’est pas nécessaire pour qualifier un acte de violence. Les actes de violences peuvent en effet être tant physiques que psychologiques. Les violences ayant lieu au sein du couple répondent en principe à un fonctionnement cyclique.
Les comportements violents alternent avec des moments d’accalmie. L’intensité et la durée des violences peuvent augmenter au fil du temps. Dans la plupart des cas, l’auteur tentera de créer une relation d’emprise avec la victime, laquelle peut considérablement l’isoler.
La victime de violences conjugales se heurte en effet souvent à l’incompréhension de son entourage. Entamer des démarches judiciaires est alors difficile pour elle.
Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous souhaitez agir, il est important de ne pas être seul et de se faire assister par un avocat compétent en matière de violences conjugales.
Vous avez été victime de violences conjugales ou intrafamiliales ?
Laissez un avocat intervenant exclusivement dans la défense des victimes vous accompagner.
Que faire en cas de violences conjugales ou violences intrafamiliales ?
La première chose à faire si vous êtes victime de violences conjugales ou intrafamiliales est de vous mettre en sécurité.
En cas de danger immédiat, il faut prévenir la police, la gendarmerie, ou les pompiers en appelant le 17 ou 18. En cas de besoin, sachez qu’il existe un service d’écoute et d’orientations pour les victimes de violences conjugales au 3919.
Le 3919 est un numéro gratuit, anonyme, actif 7j/7j et 24h/24h. Le 3919 prévoit une ligne accessible aux personnes malentendantes.
Ce numéro est joignable tant par mobile que téléphone fixe en métropole mais également dans les départements d’outre-mer. Il est important de préciser que le 3919 propose une écoute dans de nombreuses langues (anglais, arabe, créole, espagnol, portugais, turc etc).
Ce service d’écoute permet aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, mais aussi aux proches de ces victimes d’obtenir les premiers conseils sur la marche à suivre en cas de violences ainsi qu’une orientation vers des associations locales ou nationales et des professionnels tels que des avocats experts en violences conjugales.
Une fois en sécurité, il est important de consulter un professionnel de santé afin d’être pris en charge. La consultation de ce médecin permettra également de faire constater vos blessures, cette constatation constituant une preuve importante de votre qualité de victime.
Puis, il sera important de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Sachez que ces services sont obligés de prendre votre plainte et ce en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale.
Ils ne peuvent, sous aucun motif, refuser votre plainte ou vous encourager à déposer une main courante à la place.
Enfin, ces démarches étant lourdes et éprouvantes, je vous conseille de faire appel à un avocat compétent en matière de violences conjugales et intrafamiliales. Le rôle de cet avocat sera alors de vous conseiller tout le long de la procédure.
Quels sont les droits d’une victime de violences conjugales ou intrafamiliales ?
En tant que victime de violences conjugales, vous avez des droits.
Suite à votre dépôt de plainte, une enquête pénale sera en principe diligentée par les services de police ou de gendarmerie.
En cas d’éléments suffisamment probants, votre agresseur pourra être convoqué devant le Tribunal Judiciaire afin d’être entendu par le Juge et le Procureur de la République pour répondre de ses actes.
En votre qualité de victime, vous serez vous aussi convoquée. Vous avez la liberté de vous rendre à cette audience ou non.
En tant qu’avocate habituée aux dossiers de violences conjugales et intrafamiliales, je vous assisterai ou vous représenterai lors de cette audience.
La peine à laquelle pourra être condamné votre agresseur dépend de ses antécédents judiciaires, des circonstances de l’agression, et de sa personnalité.
Une telle audience peut être très éprouvante pour une victime de violences conjugales. Il est donc essentiel de ne pas s’y rendre seul et d’être assisté d’un avocat compétent en matière de violences conjugales et intrafamiliales.
Comment obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à des violences conjugales ou intrafamiliales ?
En tant que victime, vous avez le droit d’être indemnisée de votre préjudice physique et moral découlant des violences conjugales ou intrafamiliales dont vous avez été victime.
Vous pouvez solliciter la réparation de votre préjudice devant le juge pénal qui aura prononcé la culpabilité de votre agresseur et l’aura condamné à une peine.
Néanmoins, même si le Tribunal fait droit à vos demandes indemnitaires et condamne l’auteur des violences à vous verser une certaine somme d’argent en réparation de vos préjudices, il est possible que celui-ci ne soit pas solvable.
Vous risquez alors de vous heurter à d’importantes difficultés afin de recouvrer ces sommes.
Aussi, il peut être intéressant de saisir une juridiction spécialisée dans l’indemnisation des victimes de violences conjugales et intrafamiliales : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales. Votre avocat expert en violences conjugales peut saisir cette juridiction pour votre compte.
Cette Commission permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, tant physiques que psychologiques, et ce même si l’auteur des violences est insolvable.
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin d’obtenir cette indemnisation, dont la démonstration de sa qualité de victime d’infraction.
Avocate qualifiée en matière de violences conjugales et intrafamiliales, je vous conseillerai sur la stratégie à adopter dans votre dossier et vous accompagnerai tout au long de cette procédure.
La procédure devant la CIVI peut s’avérer complexe. Il est donc nécessaire de vous faire assister d’un avocat qui saura vous indiquer la marche à suivre.
Une fois votre droit à indemnisation reconnu par la Commission d’Indemnisation, l’indemnisation de votre préjudice passera par la mise en place d’une expertise médicale.
Cette expertise médicale représente le moment clé du processus indemnitaire. En effet, c’est sur la base de ce rapport d’expertise que vous serez indemnisé de votre préjudice.
Il ne faut donc pas se rendre seul à cette expertise médicale. Il est important de se faire assister d’un médecin conseil et d’un avocat compétent en matière de violences conjugales et intrafamiliales.
Cette assistance vous permettra d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice la plus juste possible.
Je travaille avec des médecins-conseils spécialisés en réparation du dommage corporel, et pourrai vous mettre en relation avec eux.
En tant qu’avocate qualifiée, mon rôle sera ensuite de négocier le montant de votre indemnisation.
Un avocat pour vous aider dans votre combat
Lorsqu’on est victime de violences conjugales ou intrafamiliales, il n’est pas rare que l’entourage, ne comprenant pas la situation, se soit éloigné.
Souvent isolées, les victimes de violences conjugales ne savent pas vers qui se tourner et quoi faire pour se sortir de cette situation.
Entamer des démarches judiciaires dans ce cas de figure peut faire peur.
Il est donc essentiel de ne pas être seul et de faire appel à un avocat habitué aux dossiers de violences conjugales et intrafamiliales.
En effet, quitter l’environnement violent dans ce type de situation peut avoir un impact financier important.
De même, au-delà des lésions physiques, les violences conjugales et intrafamiliales peuvent entraîner d’importantes séquelles psychologiques.
En tant qu’avocate compétente en matière de violences conjugales, j’œuvrerai afin de faire reconnaître votre droit à indemnisation et vous obtenir la meilleure indemnisation possible.
Au-delà d’une assistance juridique, je serai à vos côtés tout le long de la procédure afin de vous soutenir dans ce parcours.
En cas de besoin et à votre demande, je pourrais également vous donner des coordonnées de thérapeutes compétents.
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