Avocat des victimes d’erreur médicale
Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? Votre avocat expert en erreur médicale vous répond !
Une erreur médicale correspond à un manquement aux obligations auxquelles un professionnel de santé est soumis.
Juridiquement, il est plus exact de parler de « faute médicale » que d’erreur médicale. En effet, un praticien peut commettre une erreur sans pour autant que celle-ci caractérise une faute médicale engageant sa responsabilité au sens de la loi. La définition de la faute médicale a été précisée par la jurisprudence au fil du temps. Un avocat expert en faute médicale peut vous expliquer plus en détails cette définition lors du premier rendez-vous.
Plusieurs types de faute médicale peuvent être distinguées :
- L’erreur ou le retard de diagnostic ;
- L’erreur technique ;
- Défaut d’information ;
- etc.
Dans quel cas la responsabilité d’un médecin peut-elle être engagée ?
La loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » prévoit plusieurs principes relatifs à la responsabilité médicale et à l’indemnisation du préjudice en découlant.
Votre avocat compétent en matière de responsabilité médicale vous informera que ce sont les articles L1142-1 du Code de la Santé Publique et suivants qui régissent la matière.
Les professionnels de santé sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat. Autrement dit, ils doivent tout mettre en œuvre pour délivrer des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
Afin de caractériser l’existence d’une faute médicale, il convient de rechercher si le comportement du praticien est conforme aux données acquises de la science.
Vous avez été victime d’une erreur médicale ?
Laissez un avocat compétent dans le domaine vous obtenir l’indemnisation la plus juste possible au regard de votre préjudice.
Plusieurs critères doivent être démontrés afin d’engager la responsabilité d’un professionnel de santé :
- Il faut en premier lieu démontrer l’existence d’une faute médicale (erreur ou retard de diagnostic, défaut d’information ou encore faute technique),
- Il faut par ailleurs démontrer l’existence d’un préjudice découlant de cette faute,
- Enfin, il faut démontrer un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice.
Une fois la démonstration de ces critères rapportée, le médecin engagera sa responsabilité et sera tenu de procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime découlant de cette faute.
Généralement, c’est en réalité l’assurance du praticien qui indemnisera la victime. Si vous avez besoin de plus de précisions sur ces critères, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale.
Quels sont les droits d’une victime d’erreur médicale ?
Si vous avez été victime d’une erreur médicale, vous pouvez prétendre à l’indemnisation de votre préjudice découlant de cette faute médicale. En effet, une erreur médicale peut avoir des conséquences dramatiques, tant sur le plan physique et psychologique, que financier.
Une longue période d’arrêt de travail peut entraîner d’importantes conséquences financières qu’il est important de réparer.
Si votre droit à indemnisation est reconnu, vous pourrez alors obtenir l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices, à condition toutefois que ceux-ci soient en lien direct et certain avec la faute médicale reconnue par l’Expert.
Par exemple, en cas de défaut d’information reconnu dans le cadre de l’expertise médicale, il sera possible d’obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’impréparation, découlant de l’impossibilité pour le patient de se préparer à l’éventualité de complications médicales.
En tout état de cause, quelle que soit l’étendue de vos préjudices, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat compétent en erreur médicale afin d’être conseillé tout au long de la procédure d’indemnisation.
Quelle est la procédure d’indemnisation ?
Si vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, il vous faudra passer une expertise médicale, laquelle aura pour but de caractériser l’existence d’une faute médicale et évaluer l’étendue de vos préjudices découlant de cette faute.
Cette expertise peut être demandée par plusieurs biais.
Il est possible de la solliciter dans un cadre amiable auprès de l’assurance de l’organisme de santé mis en cause.
La mise en place d’une expertise médicale peut également être sollicitée auprès du Tribunal Judiciaire, si vous mettez en cause un médecin exerçant à titre libéral, ou un établissement de santé privé ; ou auprès du Tribunal Administratif si vous mettez en cause un établissement de santé publique. Là encore, un avocat expert en droit des victimes pour faute médicale peut vous accompagner dans les démarches.
En cas de lourdes séquelles, il vous est possible de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI). La procédure devant la CCI a pour avantage d’être gratuite et plus rapide.
Quelle que soit la procédure choisie, il est important de se faire assister d’un avocat compétent en matière de responsabilité médicale. En effet, de telles actions sont techniques et requièrent des connaissances accrues en droit de la santé. L’expertise médicale constitue le moment clé du processus d’indemnisation. Il est donc important de ne pas se rendre seul aux opérations d’expertise.
Travaillant avec des médecins spécialisés en droit médical, en tant qu’avocate experte en erreur médicale, je vous mettrai en contact avec l’un d’entre eux afin que celui-ci vous prépare à l’expertise médicale à venir et vous assiste.
Son rôle sera alors de faire reconnaître l’existence d’une faute médicale ouvrant votre droit à indemnisation et de valoriser au maximum votre préjudice.
Si l’Expert mandaté par la compagnie d’assurance de l’établissement de santé mis en cause, ou par le Tribunal, conclut à une faute médicale (retard ou erreur de diagnostic, mauvaise exécution des soins, négligences, défaut d’informations etc), c’est l’assurance du médecin et/ou de l’établissement de santé qui sera chargée d’indemniser votre préjudice.
L’indemnisation de votre préjudice découlant d’une faute médicale pourra alors se faire dans un cadre amiable. Dans cette hypothèse, l’assistance d’un avocat qualifié en droit médical apparaît primordiale.
En effet, l’indemnisation du préjudice découlant d’une erreur médicale répond à des exigences précises.
En cas de refus de l’assurance de procéder à votre indemnisation, il appartiendra au Tribunal (Tribunal Judiciaire en cas d’établissement de santé privé ou Tribunal Administratif en cas d’établissement de santé publique), de trancher.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit médical ?
Si vous avez été victime d’une faute médicale, il est possible que celle-ci ait engendré de graves conséquences sur votre vie, tant sur le plan physique et psychologique, que financier.
Être victime d’une erreur médicale peut bouleverser une vie.
Il est donc important d’être bien entouré lors de cette épreuve, tant par des praticiens de santé compétents que par un avocat compétent en droit de la santé.
En cas de démarches amiables ou judiciaires aux fins de faire reconnaître votre droit à indemnisation, votre adversaire sera l’assurance du médecin et/ou de l’établissement de santé mis en cause.
Cet adversaire aura alors tout intérêt à s’opposer à la reconnaissance de votre droit à indemnisation et à minimiser votre préjudice.
Votre avocat compétent en erreur médicale, habitué à de telles procédures, vous permettra de faire reconnaître vos droits afin de vous obtenir l’indemnisation de votre préjudice la plus juste possible au regard de votre préjudice.