Tout savoir sur l’indemnisation de l’aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique : la définition
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ? Cela correspond à un risque inhérent à l’acte médical, sans qu’aucune faute du praticien ne soit intervenue, et entraînant des conséquences dommageables pour le patient. L’indemnisation de l’aléa thérapeutique permet de compenser les dommages liés à la survenance de tels risques.
L’aléa thérapeutique, par définition, correspond à la part de hasard inhérent à tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ne pouvant être maîtrisé. La survenance d’un aléa thérapeutique est indépendante de toute faute médicale de la part du praticien. Sa définition juridique est précisée à l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique.
L’aléa thérapeutique fait partie de la qualification des accidents médicaux non fautifs.
Quels sont les droits d’une victime d’aléa thérapeutique ?
En tant que victime d’aléa thérapeutique, vous avez des droits que je m’engage à faire valoir.
Si l’existence d’un aléa thérapeutique est reconnue d’un point de vue juridique, et que vous remplissez les critères permettant de voir reconnaître votre droit à indemnisation, vous pourrez solliciter l’indemnisation de votre entier préjudice découlant de cet accident médical.
En effet, un accident médical non fautif peut entraîner de graves conséquences tant sur le plan physique et psychologique, que financier.
Obtenir la réparation de son préjudice apparaît donc essentiel. Pour ce faire, il est vivement recommandé de ne pas agir seul.
De fait, ce type de procédure est technique et complexe. Il est donc important de se faire assister d’un avocat compétent en matière d’accident médical et plus particulièrement d’aléa thérapeutique.
Vous avez été victime d’aléa thérapeutique ?
Faites-vous assister d’un avocat compétent en matière d’accident médical pour être obtenir la meilleure indemnisation.
Dans quels cas une victime d’aléa thérapeutique peut-elle être indemnisée ?
Engager la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé en cas d’aléa thérapeutique peut s’avérer difficile.
C’est la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » qui régit les grands principes de la matière. La loi Kouchner prévoit en effet un élargissement du droit à indemnisation des accidents médicaux et notamment des aléas thérapeutiques.
Elle rappelle le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels de santé, et instaure en parallèle un nouveau dispositif destiné à prendre en charge – sous certaines conditions – les conséquences dommageables d’accidents médicaux non fautifs tel que l’aléa thérapeutique.
En cas de reconnaissance de l’existence d’un aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) qui prendra en charge l’indemnisation de votre préjudice.
Tous types d’aléas thérapeutiques ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour obtenir une indemnisation en cas d’aléa thérapeutique :
- L’accident médical ne doit pas résulter d’une faute médicale,
- Les préjudices doivent être en lien direct avec des actes de prévention, diagnostics ou soins,
- Les préjudices découlant de l’aléa thérapeutique doivent présenter un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci,
- L’aléa thérapeutique doit être grave.
Ces critères répondent à des définitions législatives et jurisprudentielles complexes.
Il est donc essentiel de faire appel à un avocat qualifié en accident médical et plus particulièrement en aléa thérapeutique pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.
Comment obtenir l’indemnisation de son préjudice en cas d’aléa thérapeutique ?
Seule la mise en place d’une expertise médicale permettra de caractériser un accident médical en aléa thérapeutique au sens juridique du terme.
Cette expertise médicale pourra être sollicitée selon plusieurs hypothèses :
- Vous pouvez avant tout solliciter la mise en place de cet examen auprès de la compagnie d’assurance du médecin ou de l’établissement de santé mis en cause.
- En cas d’échec des démarches amiables, il faudra porter votre affaire devant le Juge.
Si les complications médicales que vous connaissez découlent d’un acte médical intervenu dans un établissement de santé privé ou exercé par un médecin libéral, vous pourrez solliciter cette expertise devant le Tribunal Judiciaire dans le cadre d’une procédure de référé afin d’obtenir une indemnisation de votre aléa thérapeutique.
En revanche, si les complications découlent d’un acte médical intervenu dans un établissement de santé publique, vous devrez solliciter la mise en place de cette expertise devant le Tribunal Administratif.
En cas de graves lésions, cette mesure pourra également être demandée devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI).
Le choix de la procédure à actionner dépend de divers paramètres que votre avocat habitué des dossiers d’aléa thérapeutique pourra vous expliquer.
L’expertise médicale représente l’étape la plus importante de la procédure d’indemnisation de l’aléa thérapeutique. Il est donc important d’être préparé et de ne pas s’y rendre seul.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en indemnisation d’aléa thérapeutique pour vous accompagner ?
Je travaille avec des médecins conseils spécialisés en réparation du dommage corporel et droit médical, avec lesquels je pourrai vous mettre en relation. L’objectif sera alors de valoriser votre préjudice.
L’assistance d’un avocat compétent en droit de la santé et plus particulièrement pour les dossiers d’aléa thérapeutique, apparaît également importante.
A l’issue de l’expertise, l’Expert se prononcera sur l’existence de l’aléa thérapeutique. Si celui-ci est reconnu et que les critères d’anormalité et de gravité sont remplis, vous pourrez prétendre à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices découlant de l’accident médical.
Dans cette hypothèse, c’est l’ONIAM qui sera chargé de procéder à l’indemnisation de votre aléa thérapeutique.
En tout état de cause, l’ensemble de ces procédures étant complexe, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat compétent en droit de la santé et habitué aux contentieux relatifs aux aléas thérapeutiques.