Avocat des accidents de travail
Qu’est ce qu’un accident de travail ? Votre avocat qualifié en accidents du travail vous répond
C’est l’article L441-1 du Code de la Sécurité Sociale qui définit l’accident de travail. Est ainsi considéré comme tel, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et ce qu’elle qu’en soit la cause. Un avocat compétent en matière d’accidents du travail vous aidera à répondre à vos questions et vous accompagnera pour la suite de votre dossier.
Toutefois, sachez que plusieurs critères permettent de définir un accident de travail :
- Un lien de subordination doit exister entre la victime et son employeur au moment de l’accident ;
- L’accident doit avoir entrainé des lésions corporelles ou psychiques ;
- L’accident doit être daté avec précision.
Si l’accident est survenu sur votre lieu de travail, au cours de vos horaires de travail, l’accident est directement présumé être un accident de travail.
Dans le cas contraire, si l’accident a eu lieu en dehors de votre lieu de travail ou en dehors de vos horaires de travail, il vous appartiendra de démontrer que votre accident est en lien direct avec votre exercice professionnel.
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Avocat en accidents de travail : qu’est ce qu’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se définit comme l’accident intervenant :
- Sur le trajet aller ou retour entre votre domicile et votre lieu d’exercice professionnel ;
- Sur le trajet aller ou retour entre votre lieu d’exercice professionnel et votre lieu de restauration de votre pause repas.
Le trajet concerné doit, en toutes hypothèses, être un trajet habituel. Ainsi, dans l’hypothèse selon laquelle vous auriez besoin de conseils suite à un accident dans le cadre de votre travail, un avocat compétent en matière d’accidents de travail pourra vous indiquer la marche à suivre afin d’obtenir la réparation de votre préjudice découlant de cet accident.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’accident de travail ?
Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu professionnel, plusieurs démarches doivent être réalisées. Votre avocat qualifié en accident du travail vous en dit plus :
- Déclaration de l’accident à l’employeur et à la CPAM
L’article L441-1 du Code de la Sécurité Sociale impose au salarié victime d’un accident de travail, d’en informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit, ou au plus tard dans les 24 heures de l’accident.
L’employeur dispose dès lors de 48 heures pour déclarer cet accident travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Il aura alors la possibilité de faire des observations sur le caractère professionnel de l’accident, et ce pendant 10 jours à compter de cette première déclaration.
En cas d’absence de déclaration de l’accident par votre employeur, vous disposez de la possibilité de déclarer vous-même l’accident à la CPAM à laquelle vous êtes affilié.
Une fois la déclaration réalisée, l’employeur remet au salarié victime d’accident de travail, une feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle, ouvrant droit à une prise en charge intégrale des frais médicaux liés à l’accident.
- Constatation de l’accident de travail par un professionnel de santé
Des suites d’un accident de travail, votre médecin établira un certificat médical faisant apparaître la date de l’accident et les lésions imputables à celui-ci.
Ce certificat sera établi en trois exemplaires : un pour votre employeur, un pour la Caisse d’Assurance Maladie et un pour vous.
- Notification de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
A réception de ces pièces, la CPAM vous adressera sa décision quant au caractère professionnel ou non de votre accident.
Si les circonstances de l’accident sont claires et que l’employeur n’émet aucune réserve quant au caractère de l’accident, la CPAM vous notifie sa décision dans un délai approximatif d’un mois.
En cas de réserves de votre employeur ou si la CPAM ne s’estime pas suffisamment informée, elle peut engager des investigations complémentaires, via notamment un questionnaire vous étant adressé. Vous aurez alors un délai de 10 jours pour faire des observations sur votre dossier. La CPAM se prononcera quant à elle dans un délai approximatif de 3 mois.
Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident, vous disposez de la possibilité de contester cette décision. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre avocat expert en accident du travail.
Que se passe-t-il à la fin de la période d’arrêt de travail ?
Une fois la période de soins ou d’arrêt de travail arrivée à son terme, le médecin traitant établit un certificat médical final.
Plusieurs hypothèses sont alors possibles selon votre état de santé :
- Votre médecin traitant peut établir un certificat médical final de guérison ;
Cette hypothèse intervient lorsque vous ne conservez aucune séquelle des suites de votre accident.
- Votre médecin traitant peut établir un certificat médical final de consolidation.
Cette hypothèse intervient lorsque vous conservez des séquelles physiques et/ou psychologiques en lien direct et certain avec votre accident de travail.
Dans ces deux hypothèses, la date du certificat marque la fin de perception des indemnités journalières dues au titre de l’accident de travail. N’hésitez pas à faire appel à un avocat qualifié en matière d’accidents de travail afin d’obtenir tous les conseils et informations à ce sujet.
Est-il possible de contester le taux d’incapacité attribué par la CPAM à la suite d’un accident du travail ?
Lorsque vous avez été victime d’un accident du travail et que vous conservez des séquelles, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous fixe un taux d’incapacité. C’est le médecin conseil de la CPAM qui sera chargé de vous examiner et d’évaluer votre taux d’incapacité permanente.
La notification de ce taux intervient une fois votre état de santé consolidé. Ce taux d’incapacité ouvre droit, soit au versement d’un capital (en deçà de 10 % d’incapacité), soit au versement d’une rente viagère (au-delà de 10% d’incapacité). Il arrive que ce taux soit sous-évalué au regard de la réalité de vos séquelles.
Vous avez la possibilité de contester l’évaluation de ce taux d’incapacité, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la CPAM. Un avocat en accidents du travail peut vous accompagner sur ce point également.
En cas d’aggravation de votre état de santé, vous pouvez également solliciter la réévaluation de ce taux, ce qui aura un impact sur votre indemnisation.
La procédure de contestation du taux d’incapacité est encadrée par un formalisme précis et par des délais de prescription stricts.
L’assistance d’un avocat compétent en la matière vous permettra de maximiser votre indemnisation.
Procédure en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur : comment ça marche ?
La Caisse primaire d’assurance Maladie (CPAM), verse au salarié victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, plusieurs types d’indemnités (indemnités journalières, rente d’incapacité permanente etc).
Toutefois, en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le salarié peut obtenir :
- Une majoration de sa rente d’incapacité permanente ;
- L’indemnisation intégrale de son préjudice.
Il s’agit alors de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. C’est ici qu’un avocat compétent en matière d’accidents de travail peut vous être utile.
Effectivement, cette faute correspond au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
La reconnaissance d’une telle faute nécessite la démonstration de plusieurs critères, à savoir :
- La démonstration de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ;
- La démonstration de ce que l’employeur n’a rien fait pour éviter la survenance de ce risque.
La procédure de reconnaissance en faute inexcusable de l’employeur a largement été précisée et enrichie par la jurisprudence. Elle a notamment connu un important tournant en janvier 2023. En tant qu’avocate, experte en accidents du travail, je vous en dit plus sur cette dernière.
Avant cette date, la Cour de Cassation estimait que la rente versée par la CPAM suite à un accident du travail, permettait d’indemniser tant le préjudice professionnel que le déficit fonctionnel permanent (c’est-à-dire les séquelles).
Une victime percevant une rente d’accident de travail ne pouvait donc obtenir une quelconque indemnisation au titre de son déficit fonctionnel permanent.
Or, le déficit fonctionnel permanent est composé de plusieurs éléments :
- L’incapacité fonctionnelle ;
- Les souffrances permanentes ;
- Les troubles dans les conditions d’existence.
Aux termes de deux arrêts en date du 20 janvier 2023, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement jurisprudentiel majeur.
Il a ainsi été jugé que désormais, la rente d’accident du travail représentant une indemnisation forfaitaire, ne couvre pas l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Dorénavant, une victime d’accident de travail pourra, en plus de sa rente, percevoir une indemnisation complémentaire au titre des souffrances endurées permanentes.
Cette évolution jurisprudentielle permet ainsi une réparation plus juste pour les victimes d’accidents de travail. Si vous avez des questions précises sur cette évolution, votre avocat en accidents de travail vous répondra.
En pratique, la procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur débute par une phase amiable lors de laquelle la CPAM tente une conciliation entre l’employeur et le salarié victime d’un accident de travail.
En cas d’échec de la phase amiable, c’est le Pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent qui doit être saisi et qui aura pour rôle de trancher la question de l’existence ou non d’une faute inexcusable de l’employeur.
En cette matière, le Tribunal compétent est le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’accident ou la résidence de la victime accidentée en cas d’accident du travail non mortel, et le dernier domicile de la victime accidentée en cas d’accident du travail mortel.
La procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur est une procédure technique et complexe. Elle est encadrée par de stricts délais de prescription. N’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat compétent en matière d’accident du travail pour répondre à toutes vos questions.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en accident de travail ?
Les conséquences d’un accident du travail peuvent s’avérer dévastatrices tant d’un point de vue médical que financier. Il est important de ne pas traverser cette épreuve seul et de se faire assister de professionnels. L’assistance d’un avocat compétent en la matière apparaît essentielle.
Le rôle de l’avocat, expert en accident du travail, sera alors de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, mais également de valoriser votre préjudice lors son évaluation.